ECO POITOU CHARENTES, Société par actions simplifiée au capital de 10 000
euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NIORT sous le
numéro 512 338 336 00047, dont le siège social est situé 36 RUE DES MÉSANGES
79000 NIORT (ci-après ECO POITOU CHARENTES), éditeur et exploitant du site
« https://devis-electricite-maison.fr/ » (ci-après le « Site »), a établi les présentes
conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU »), régissant l’accès et l’utilisation
du Site.
ARTICLE 1. ACCEPTATION DES CGU
Avant toute utilisation du Site, vous reconnaissez avoir pris connaissance des
présentes CGU et vous les acceptez sans restriction ni réserve.
Les présentes CGU s’appliquent également à toute déclinaison ou extension du Site
sur les réseaux sociaux ou communautaires, ou application, existants ou à venir.
Nous vous conseillons de les télécharger et/ou de les imprimer afin de pouvoir les
conserver et vous y référer à l’avenir.
ARTICLE 2. ACCÈS AU SITE
Pour accéder au Site, vous devez disposer d’un équipement terminal connecté à
internet. Vous supportez l’ensemble des coûts afférents à votre environnement
numérique (matériel informatique, logiciel et connexion réseau), notamment les coûts
de connexion à internet.
ECO POITOU CHARENTES pourra refuser l’accès au Site à toute personne ne
respectant pas les présentes CGU.
ARTICLE 3. INSCRIPTION
L’accès à certaines fonctionnalités du Site requiert la création d’un compte personnel.
L’inscription est gratuite. Elle s’effectue en remplissant le formulaire en ligne prévu à
cet effet. Pour ce faire, vous devez fournir les informations suivantes :
Prénom, Nom, identifiant, mot de passe, adresse email
Vous vous engagez à fournir des informations exactes et sincères vous concernant.
Un courrier électronique de confirmation vous est ensuite envoyé à l’adresse
indiquée, avec le récapitulatif des informations de connexion.
L’identifiant de connexion est personnel et ne peut être utilisé par plusieurs
personnes, ni être cédé, loué, ou transféré de quelque manière que ce soit.
2/1
Le mot de passe est confidentiel et ne doit pas être communiqué à un tiers. Il peut
être modifié depuis votre espace personnel. Vous devez mettre en oeuvre toutes les
mesures nécessaires pour protéger votre mot de passe.
Vous vous engagez également à informer ECO POITOU CHARENTES, par tout
moyen et dans les plus brefs délais, en cas de constatation ou de suspicion de
connexion frauduleuse ou non autorisée à votre compte.
Vous pouvez à tout moment demander votre désinscription et la suppression de
votre compte, depuis votre espace personnel, ou par courrier électronique à
l’adresse suivante : [email protected].
ECO POITOU CHARENTES se réserve le droit de supprimer sans préavis votre
compte en cas de violation des présentes CGV, et notamment :
En cas d’utilisation contraire à la législation en vigueur ;
En cas d’utilisation frauduleuse ou d’usurpation de l’identité d’un tiers ;
En cas d’atteinte aux droits de ECO POITOU CHARENTES ou d’un tiers.
ECO POITOU CHARENTES pourra également supprimer votre compte en cas
d’inactivité pendant plus d’un (1) an.
ARTICLE 4. RESPONSABILITÉS
ECO POITOU CHARENTES met en œuvre ses meilleurs efforts pour proposer sur le
Site des informations et contenus exacts et actualisés, sans toutefois ne pouvoir
garantir la performance, l’exhaustivité ou la fiabilité de ces informations et contenus.
ECO POITOU CHARENTES n’est pas responsable des problèmes ou défaillances
techniques, informatiques ou de compatibilité, affectant la disponibilité ou l’utilisation
du Site, pour des raisons ou circonstances hors de son contrôle.
ECO POITOU CHARENTES n’est pas non plus responsable des dommages pouvant
résulter de l’utilisation du Site, y compris les pertes de données, détérioration,
destruction ou virus susceptibles d’affecter vos équipements informatiques.
ARTICLE 5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble du Site, de sa structure et de son contenu (textes, tableaux, graphiques,
images, photographies, vidéos, sons, bases de données, applications et logiciels),
sont protégés par le droit d’auteur et de propriété intellectuelle de ECO POITOU
CHARENTES ou de ses fournisseurs et prestataires.
Toute représentation, reproduction, adaptation, modification ou exploitation non
autorisée est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon au sens des
articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 6. DISPONIBILITÉ
3/1
ECO POITOU CHARENTES s’efforce d’assurer un accès au Site 24 heures sur 24, 7
jours sur 7, sauf cas de force majeur ou évènement hors de son contrôle, sans
garantir aucun résultat ou niveau minimal de qualité quant à sa disponibilité.
ECO POITOU CHARENTES peut à tout moment et sans préavis suspendre ou
limiter l’accès au Site, afin de procéder à sa maintenance, mise à jour, modifier son
contenu, ou tout autre action nécessaire à son bon fonctionnement.
ARTICLE 7. LIENS HYPERTEXTES
Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers d’autres sites internet ou
sources externes.
ECO POITOU CHARENTES n’assume aucune responsabilité quant aux
informations, publicités, produits, services, ou tout autre contenu disponible sur ces
sites ou sources externes.
ECO POITOU CHARENTES autorise la mise en place de liens hypertextes vers le
Site, à condition que le site source ne présente aucun contenu à caractère illégal,
violent ou pornographique, et à l’exclusion de toute utilisation de ces liens à des fins
commerciales ou publicitaires. ECO POITOU CHARENTES se réserve un droit
d’opposition.
ARTICLE 8. DONNÉES PERSONNELLES
ECO POITOU CHARENTES s’engage à mettre en oeuvre un traitement des
données personnelles des utilisateurs du Site respectueux de leur vie privée et
conforme à la législation française et européenne en vigueur.
Qui est le responsable de traitement ?
Le responsable de traitement est :
La société ECO POITOU CHARENTES, Société par actions simplifiée,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NIORT sous le numéro
512 338 336 00047, dont le siège social est situé 36 RUE DES MÉSANGES
79000 NIORT
Quelles sont vos données collectées ?
ECO POITOU CHARENTES collecte les informations que vous acceptez de fournir
au moyen de formulaires sur le Site, lorsque vous créez votre compte personnel, ou
lors de toute prise de contact. Le caractère obligatoire des données est indiqué lors
de la collecte par un astérisque.
Vos données de connexion et de navigation sont collectées automatiquement lors de
votre utilisation du Site, notamment votre adresse IP, vos pages consultées,
préférences et données techniques sur votre environnement numérique.
4/1
Pourquoi vos données sont-elles collectés ?
Vos données sont traitées sur le fondement juridique de l’exécution de votre contrat :
Pour la création et la gestion de votre compte personnel.
Vos données sont traitées sur le fondement juridique de l’intérêt légitime de ECO
POITOU CHARENTES :
Pour la gestion et l’amélioration des performances et fonctionnalités et la
personnalisation du Site ;
Pour l’analyse statistique et de l’activité du Site ;
Pour la lutte contre la fraude et l’amélioration de la sécurité du Site.
Vos données sont traitées sur le fondement juridique de votre consentement :
Pour le profilage publicitaire et la prospection commerciale par voie postale ou
électronique au profit de ECO POITOU CHARENTES
Pendant quelle durée vos données sont-elles conservées ?
Vos données sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter de votre
dernière activité sur le Site.
À qui vos données sont-elles transmises ?
Vos données sont susceptibles d’être transmises aux collaborateurs de ECO
POITOU CHARENTES, ainsi qu’aux sous-traitants appelés à intervenir pour le bon
fonctionnement du Site : prestataires de services informatiques (hébergement,
maintenance, sécurité…), prestataires de paiements, sous-traitant techniques et
logistiques, conseils en analyse statistique et communication.
Vos données sont susceptibles de faire l’objet d’un transfert vers des pays situés
hors de l’Union européenne. Dans ce cas, en l’absence d’une décision d’adéquation
rendue par la Commission européenne, ECO POITOU CHARENTES s’engage à
mettre en place toutes les mesures adaptées pour garantir que ces données font
l’objet d’une protection substantiellement équivalente à celle garantie dans l’Union
européenne, notamment par le recours aux clauses contractuelles types de la
Commission européenne. Vous pouvez demander plus d’information sur ces
garanties appropriées aux coordonnées indiquées ci-après.
Quels sont vos droits ?
Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur
effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données.
5/1
Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données, pour des
raisons tenant à votre situation particulière, sauf en cas de prospection commerciale,
à laquelle vous pouvez vous opposer sans motif.
Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement, sans porter atteinte à la
licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.
Vous disposez d’un droit à la portabilité de vos données.
Vous pouvez émettre des directives concernant la conservation, la suppression ou la
communication de vos données personnelles après votre décès.
Enfin, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL, sur son site
internet (www.cnil.fr) ou par voie postale (CNIL – Service des Plaintes – 3 Place de
Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07).
Pour exercer vos droits, il convient d’adresser votre demande aux coordonnées
suivantes:
Service confidentialité – Devis Electricité Maison
36 rue des mésanges, 79000 Niort
[email protected]
ECO POITOU CHARENTES a désigné un Délégué à la Protection des données
personnelles (DPO) chargé de garantir la protection de vos données personnelles.
Vous pouvez le contacter aux coordonnées suivantes :
Service confidentialité – Devis Electricité Maison
36 rue des mésanges, 79000 Niort
[email protected]
ARTICLE 9. COOKIES
ECO POITOU CHARENTES utilise des cookies et autres traceurs à des fins
publicitaires et pour améliorer votre expérience sur le Site.
Plus d’informations sur le fonctionnement et la procédure à suivre pour gérer les
cookies sont disponibles à cette adresse : https://blog.devis-electricite-
maison.fr/cookies
ARTICLE 10. FORCE MAJEURE
ECO POITOU CHARENTES ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une
manquement à ses obligations causé par un cas de force majeure, au sens
habituellement retenu par les tribunaux français.
ARTICLE 11. MODIFICATIONS
6/1
ECO POITOU CHARENTES se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans
préavis, les présentes CGU, notamment pour s’adapter aux évolutions du Site par la
mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification
de fonctionnalités existantes.
ARTICLE 12. NULLITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle par
application de la loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction
française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 13. LOI APPLICABLE – LITIGES
Le présent contrat est exclusivement soumis au droit français. En cas de litige les
tribunaux français seront seuls compétents.